La FNAIM se dote d’un Code d’Ethique et de Déontologie

La FNAIM (Fédération NAtionale de l’IMmobilier) vient de voter le 12 décembre 2005 l’adoption d’un Code d’Ethique et de Déontologie. C’est une décision majeure, qui marque le franchissement d’une nouvelle étape très importante dans l’action permanente de la FNAIM au service de la moralisation des professions immobilières. Ce code est d’ores et déjà appliqué par les 150 agences FNAIM des Pyrénées Orientales.

La démarche générale
Les consommateurs sont, à juste titre, attachés au respect des principes de base de l’éthique et de la déontologie. C’est un des éléments qui fondent leur confiance et ils sont de plus en plus exigeants dans ce domaine. C’est particulièrement vrai dans l’immobilier, dont l’image dans le grand public est encore trop souvent confuse, les professions mal comprises, parce que mal connues. Pourtant, la complexité croissante du secteur nécessite aujourd’hui un grand professionnalisme dans l’exercice des métiers, associé à des compétences juridiques, techniques et commerciales de plus en plus pointues.
La FNAIM a toujours fait en sorte de répondre aux attentes des clients vis-à-vis des professions immobilières. Elle l’a fait dans le passé en contribuant à la mise en oeuvre des Lois Hoguet et SRU.
Elle entend aujourd’hui mettre en place un Code d’Ethique et de Déontologie.
Une concertation sans précédent
Pour l’élaborer, la FNAIM a mené une démarche de concertation en profondeur : auprès de ses 10 000 adhérents, auprès de plusieurs panels de clients des professionnels immobiliers : locataires, acheteurs, vendeurs, copropriétaires, investisseurs, et auprès de l’Administration, plus particulièrement, le Ministère de la Justice et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), qui ont exprimé leur plein accord avec la démarche.
Le positionnement du Code
Cette concertation a abouti à une position délibérément orientée vers les consommateurs. Le Code repose sur l’affirmation du professionnalisme des membres de la FNAIM et leur capacité d’en apporter la preuve aux clients en leur fournissant des repères concrets.
En leur faisant mieux comprendre les métiers de l’immobilier en termes de compétences et de comportement, le Code va contribuer à mieux sécuriser les clients et devrait favoriser l’instauration d’une relation plus confiante, plus positive et plus durable.
Le contenu du Code
Principes généraux Il réaffirme en particulier le respect du principe de non-discrimination. Dans ce cadre, la FNAIM a décidé d’accompagner la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et l’Exclusion), récemment créée, dans l’action qu’elle va mener.
Le parcours du nouvel adhérent La FNAIM entend vérifier pendant une période probatoire les compétences et les qualités morales des nouveaux adhérents.
L’exigence de compétence et de formation. Le Code réaffirme l’impératif de la formation continue des adhérents de la FNAIM et de leurs collaborateurs.
La transparence et l’engagement vis-à-vis des clients. Une information régulière et complète des clients est nécessaire, tout autant que l’obligation pour chaque adhérent de disposer d’une procédure formalisée de traitement des réclamations.
Les relations entre professionnels. Le Comité d’Ethique et de Déontologie est l’instance qui fera vivre le Code, veillera à sa bonne application, et le fera évoluer. Sa composition est paritaire.
La mise en œuvre du Code dans la durée
L’entrée en application du Code va s’appuyer sur un très important effort de pédagogie.
Le Code engage dès le 1er janvier 2006 la FNAIM et l’ensemble de ses adhérents (10.500 entreprises) et leurs 70 000 collaborateurs. Les manquements au Code pourront faire l’objet de sanctions. C’est une des conditions de la crédibilité du Code.